Logement social
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) impose aux communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc de résidences principales à hauteur d’au moins 20 %.
Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes, lors de la construction de l’immeuble.
- Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
- Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
- Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
Pour accéder à un logement à loyer modéré, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés selon le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS).
Fonctionnement
Le choix des postulants se fait soit par le fichier national de numéro unique de demande (NUD) de logement social, soit par incitation du CCAS pour des personnes connues en difficultés d’hébergement (logement indécent, vente du logement par le propriétaire, …)
Le choix des candidatures est déterminé selon les critères suivants :
- L’urgence de la situation,
- Adéquation entre la taille du ménage et le type de logements,
- Adéquation entre le loyer et les revenus du ménage,
- Antériorité de l’inscription,
Les candidatures sont ensuite présentées lors d’une commission d’attribution organisée par le bailleur social ou chaque commune concernée par un programme de construction HLM est représentée par un élu du CCAS de la commune. Trois candidats par appartement sont présentés, les membres de la commission votent pour décider par ordre de priorité à quel candidat sera proposé le logement.
La commune d’Orliénas est systématiquement représentée aux commissions d’attribution et attache beaucoup d’importance à prioriser les personnes déjà présentent sur la commune.
Dans tous les cas le demandeur doit impérativement faire une demande de logement social pour être enregistré sur le fichier national et obtenir son numéro d'enregistrement (NUD).
Faire une demande
En ligne sur le Portail Grand Public : www.demande-logement-social.gouv.fr
En prenant rendez-vous à l'Espace France Services pour faire enregistrer ma demande directement sur le système national d’enregistrement.
Sur rendez-vous auprès de l'Espace France Services pour enregistrer, modifier et renouveler ma demande
Plus d’informations : https://www.cc-paysmornantais.fr/faire-une-demande-de-logement-social.html