Démarches pour vos projets

Avant la réalisation de travaux sur votre habitation ou dans votre propriété, une demande d’autorisation d’urbanisme peut être demandée.

Autorisations à demander selon les travaux projetés

Toutes les modifications de l’aspect extérieur des constructions (ravalement, changement de fenêtre, création d’ouverture, réfection de la toiture, installation d’une climatisation, pose de panneaux photovoltaïques, portail, clôture, etc.) nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP).

En cas d’extension d’une maison individuelle en zone U,

  • Si, après extension, la surface de plancher sera inférieure ou égale à 150 m² : L’extension d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² nécessitera le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP). Si cette extension est supérieure à 40 m², il s’agira d’obtenir un permis de construire (recours à l’architecte non obligatoire)
  • Si, après extension, la surface de plancher sera supérieure ou égale à 150 m² : L’extension d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² nécessitera le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (l’architecte n’est pas nécessaire) Si cette extension est supérieure à 20 m², elle nécessitera le dépôt d’un PC avec architecte.
  • Si la surface de plancher existante avant extension est déjà supérieure à 150 m² : L’extension d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² nécessitera le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. Si cette extension est supérieure à 40 m², elle nécessitera le dépôt d’un permis de construire avec architecte.

Une annexe (construction isolée, indépendante de la maison), supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (garage, abri de jardin, pergola…) nécessitera une déclaration préalable ou un permis de construire si elle dépasse les 20 m².

Pour une piscine non couverte, une déclaration préalable sera à faire pour un bassin supérieur à 10 m2.

Délais

Le dossier doit être déposé avant le début des travaux afin de prendre en compte les délais d’instruction (un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes)

Le délai d’instruction commence à courir à compter du dépôt du dossier complet.

Si le dossier déposé ne contient pas l’intégralité des éléments relatifs à votre projet, une demande de pièces complémentaires vous sera formulée. Le délai d’instruction commencera alors à partir du moment où toutes les pièces auront été déposées.

Règles à respecter pour l’élaboration du projet

Elles sont inscrites dans le Plan Local d’urbanisme de la commune (distance de la construction par rapport à la voirie, aux limites séparatives, emprise au sol, hauteur de la construction, etc.). Celles-ci sont fonction du zonage du terrain.

Même si votre projet n’est soumis à aucune formalité, car en dessous des limites de surfaces, vous êtes toujours dans l'obligation de respecter les règles d'urbanisme, en termes d’implantation sur le terrain, notamment.

Ces règles sont mentionnées dans le PLU et son règlement.

Si vous avez des doutes sur les démarches à suivre pour votre projet, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme de la commune.

Vous encourez des risques en cas de non-respect des procédures d’autorisation d’urbanisme. La réalisation de travaux sans autorisation ou non conforme à l’autorisation obtenue constitue un délit et est passible de sanctions pénales.

Formulaires

Cliquez pour être dirigé vers le site de téléchargement : https://www.service-public.fr/ 

Vos demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées

Depuis le 1er janvier 2022, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), vous pouvez déposer votre dossier et suivre son instruction par internet.

Pour cela, RDV sur https://sve.sirap.fr

Les avantages sont nombreux :

  • Vous vous créez un compte, vous pourrez le réutiliser par la suite pour déposer d’autres demandes d’urbanisme
  • Vous pouvez bénéficier d’un mode assisté pour déposer vos demandes
  • Si vous le souhaitez, toute l’instruction se fera par internet, sur votre compte (avec possibilité de recevoir des notifications par mail dès que vous recevrez un message ou un document). Les échanges avec la mairie sont ainsi simplifiés : plus besoin de vous déplacer, d’appeler ou d’envoyer de courrier postal !

Le cadastre

Le service de consultation du plan cadastral est proposé par la Direction Générale des Impôts vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan : http://www.cadastre.gouv.fr

Contacts utiles

SOL

Depuis l’automne 2014, le service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (permis de construire, d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration préalable) est porté par le Syndicat de l’Ouest Lyonnais.
La démarche reste toutefois la même pour les habitants qui doivent toujours effectuer leur dépôt de demande en mairie (ou par voie dématérialisée depuis le 1er janvier 2022). Le service ADS donne un avis sur ces dossiers, au regard du PLU (Plan Local d’urbanisme) communal et des diverses réglementations en vigueur, mais c’est bien le maire de la commune concernée qui demeure compétent pour délivrer les autorisations.

Situé dans des locaux à Mornant, le service couvre les communes de 3 communautés de communes de l’Ouest Lyonnais : Pays de l’Arbresle, Vallons du Lyonnais et Pays Mornantais.

Pour contacter le service des Autorisations du Droit des Sols (ADS) :
de 8h30 à 12h du lundi au vendredi :
04.78.48.88.10

Syndicat de l’Ouest Lyonnais, Service ADS
39, avenue de Verdun
69 440 Mornant

CAUE

Le CAUE du Rhône propose gratuitement aux personnes qui désirent construire ou entreprendre des travaux, des conseils pouvant les aider dans la conception et la réalisation de leur projet. Cette assistance architecturale est destinée principalement aux personnes qui construisent pour elles-mêmes.

L’architecte-conseiller vous aide à concevoir un projet de qualité. Il ne fait pas de plan mais peut schématiser ou illustrer par des croquis les orientations qu’il suggère :

  • L’implantation et l’orientation de la construction sur le terrain en fonction du site, de l’environnement urbain, du cadre végétal, des conditions climatiques et des règles d’urbanisme.
  • Les conditions d’une bonne adaptation au site : pente du terrain naturel, accès, abords, volumétries environnantes.
  • La cohérence de votre programme au regard du projet de construction.
  • L’aspect architectural : volumes, techniques et matériaux, couleurs et insertion.
  • Les exigences fonctionnelles.
  • Les aspects énergétiques et environnementaux.

Le CAUE du Rhône, assure un point conseil architecture à l'ESPACE COPAMO le 3ème jeudi de chaque mois de 14h à 17h30.

Les rendez-vous se prennent par téléphone au CAUE du Rhône 04 72 07 44 55.

 + d’infos : site internet du CAUE du Rhône